Qui décide du partage des vacances
Le partage des vacances scolaires obéit au principe général posé par l'article 373-2 du Code civil : chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Les vacances scolaires, du fait de leur durée, sont une période privilégiée pour cette continuité. Le partage relève de l'autorité parentale conjointe et s'impose à ce titre, indépendamment de la qualité des relations entre les parents.
Quand les parents s'entendent, ils décident eux-mêmes des modalités. À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales tranche en fonction de l'intérêt de l'enfant. L'article 373-2-1 du Code civil rappelle d'ailleurs que « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ». Refuser systématiquement les vacances à l'autre parent, sans raison sérieuse, est juridiquement contestable et peut entraîner une révision défavorable des mesures.
Quel que soit le rythme de garde habituel (alternée, DVH classique, DVH élargi), les vacances scolaires donnent presque toujours lieu à un partage distinct, organisé séparément du rythme hebdomadaire.
Les trois sources possibles d'un partage
Le partage des vacances scolaires peut être fixé de trois manières, qui n'ont pas la même force juridique.
Le jugement du juge aux affaires familiales
Le jugement détaille en principe les modalités : qui prend la première moitié des petites vacances, comment se découpent les grandes vacances d'été, quel est le rythme d'alternance d'une année sur l'autre. Le jugement est exécutoire : son non-respect ouvre la voie à une plainte pour non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal) et à des procédures civiles devant le juge aux affaires familiales.
La convention parentale
Quand les parents s'accordent, ils peuvent rédiger une convention parentale (article 373-2-7 du Code civil) qui fixe l'ensemble des modalités de garde, y compris les vacances scolaires. Cette convention peut être homologuée par le juge aux affaires familiales pour acquérir la même force qu'un jugement. Sans homologation, elle reste un engagement entre les parents mais sa portée juridique est moindre.
L'accord ponctuel
Pour des arrangements précis sur une période donnée (échange de semaines, voyage exceptionnel, événement familial), un accord écrit suffit. E-mail, SMS, message dans une application de coparentalité : tout support écrit conservé fait preuve de l'accord. Il est fortement recommandé de garder cette trace, qui peut servir en cas de litige ultérieur.
Un accord verbal pour échanger des dates de vacances n'a aucune valeur de preuve. Si le parent à qui le départ a été promis se rétracte, l'autre se retrouve sans recours. Toujours formaliser par écrit, même un simple message.
Le principe usuel : alternance par moitié
Le principe le plus largement appliqué par les juges et adopté par les conventions parentales est l'alternance par moitié, avec inversion d'une année sur l'autre. Le découpage diffère selon la durée de la période.
Les petites vacances (Toussaint, Noël, hiver, printemps)
Ces vacances durent en général deux semaines complètes. Le partage standard est une moitié chez chaque parent, soit environ une semaine pour chacun. La première moitié va à l'un, la seconde à l'autre, avec alternance l'année suivante.
Une convention typique précisera : « Pour les années paires, la mère bénéficiera de la première moitié des petites vacances scolaires, le père bénéficiera de la seconde moitié ; pour les années impaires, les modalités seront inversées. »
Les grandes vacances d'été
Les grandes vacances durent environ huit semaines (juillet et août). Deux modèles dominent.
Partage en moitié : un parent prend juillet, l'autre août, avec alternance annuelle. Ce modèle simple est apprécié quand les parents habitent loin l'un de l'autre, car il évite des allers-retours.
Partage en quartiers : chaque mois est lui-même découpé en deux périodes, donnant quatre quartiers d'environ deux semaines, alternés entre les parents. Ce modèle évite à l'enfant une trop longue séparation avec l'un ou l'autre parent.
Juillet chez l'un, août chez l'autre. Inversion l'année suivante. Adapté aux longues distances et aux familles éloignées géographiquement.
Quatre périodes d'environ deux semaines alternées. Évite les longues séparations. Recommandé pour les enfants en bas âge.
La règle d'inversion
L'alternance d'une année sur l'autre garantit l'équité. Si la mère a la première moitié des vacances de Noël 2025, le père l'aura à Noël 2026. Les jugements expriment souvent cette règle par « années paires / années impaires », ce qui supprime toute ambiguïté.
Calendrier scolaire 2025-2026 par zone
Les dates des vacances scolaires sont fixées par arrêté ministériel et publiées au Journal officiel. Le calendrier de l'année scolaire 2025-2026 résulte de l'arrêté du 7 décembre 2022. Les académies métropolitaines sont réparties en trois zones (A, B, C). La Corse a un calendrier spécifique.
Les zones académiques
Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers.
Aix-Marseille, Amiens, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Strasbourg.
Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.
Les dates 2025-2026
| Période | Zone A | Zone B | Zone C | Corse |
|---|---|---|---|---|
| Rentrée | Lundi 1er septembre 2025 | Mardi 2 septembre 2025 | ||
| Toussaint | Sam. 18 oct. → Lun. 3 nov. 2025 | Sam. 18 oct. → Lun. 3 nov. 2025 | ||
| Noël | Sam. 20 déc. 2025 → Lun. 5 janv. 2026 | Sam. 20 déc. 2025 → Lun. 5 janv. 2026 | ||
| Hiver | Sam. 7 fév. → Lun. 23 fév. 2026 | Sam. 14 fév. → Lun. 2 mars 2026 | Sam. 21 fév. → Lun. 9 mars 2026 | Sam. 14 fév. → Lun. 2 mars 2026 |
| Printemps | Sam. 4 avril → Lun. 20 avril 2026 | Sam. 11 avril → Lun. 27 avril 2026 | Sam. 18 avril → Lun. 4 mai 2026 | Sam. 11 avril → Lun. 27 avril 2026 |
| Été | Samedi 4 juillet 2026 | Samedi 4 juillet 2026 | ||
Dans les zones A, B et C, les élèves n'auront pas classe le vendredi 15 mai 2026 et le samedi 16 mai 2026.
Les vacances débutent le jour indiqué après les cours. Pour les élèves qui n'ont pas classe le samedi, elles débutent le vendredi soir après les cours. La reprise a lieu le matin du jour indiqué.
Vacances en garde alternée et en DVH
Selon la configuration de garde habituelle, l'articulation avec les vacances change.
En garde alternée semaine paire / impaire
Le rythme hebdomadaire s'interrompt pendant les vacances scolaires. Le partage suit alors les modalités spécifiquement prévues pour les vacances (alternance par moitié, par quartiers pour l'été). À la rentrée, le rythme semaine paire / semaine impaire reprend son cours normal, indépendamment de qui a hébergé l'enfant en dernier.
Certaines conventions choisissent au contraire de prolonger le rythme alterné sur les vacances, le parent dont c'est la semaine continuant la prendre. Ce modèle est moins courant car il prive l'autre parent de toute période significative de présence pendant les vacances longues.
En droit de visite et d'hébergement classique
Le DVH classique repose sur le principe « un week-end sur deux + la moitié des vacances scolaires » chez le parent qui n'a pas la résidence principale. Pendant les vacances, ce parent récupère donc la moitié de chaque période, ce qui représente plusieurs semaines par an. Sans ce volet « vacances », le DVH se réduirait à quelques jours par mois.
En DVH élargi
Le DVH élargi ajoute au week-end sur deux des temps en semaine (un soir, un mercredi sur deux, etc.). Pour les vacances scolaires, il reste le plus souvent calé sur la même règle que le DVH classique : moitié des vacances chez chaque parent.
Sortie du territoire avec un seul parent
L'enfant qui part en vacances à l'étranger sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit présenter une autorisation de sortie du territoire. Cette obligation est issue de l'article 371-6 du Code civil et précisée par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 ainsi que par l'arrêté du 13 décembre 2016.
Quand est-elle exigée ?
L'autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire dès lors que l'enfant traverse une frontière sans être accompagné par au moins un de ses parents ou titulaires de l'autorité parentale. Elle est exigée notamment dans ces cas de figure : un enfant part en colonie de vacances à l'étranger, un enfant voyage avec ses grands-parents, avec un autre membre de la famille ou avec des amis, un enfant participe à un voyage scolaire hors de France.
Si l'enfant voyage avec l'un de ses parents, l'AST n'est pas exigée. Le parent qui voyage doit toutefois pouvoir prouver son lien de filiation en cas de contrôle (livret de famille, acte de naissance).
Le formulaire Cerfa n° 15646*01
L'autorisation prend la forme d'un formulaire officiel : le Cerfa n° 15646*01, téléchargeable sur service-public.fr. Il est rempli et signé par l'un des titulaires de l'autorité parentale (pas obligatoirement les deux). La signature des deux parents n'est exigée que dans les cas où une décision le prévoit expressément.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du signataire (carte d'identité, passeport, titre de séjour). L'AST n'a pas besoin d'être visée en mairie ou en gendarmerie.
Pièce d'identité de l'enfant en cours de validité ; formulaire Cerfa 15646*01 rempli et signé ; photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire en cours de validité ou périmée depuis moins de cinq ans.
Différence avec l'interdiction de sortie du territoire
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure judiciaire distincte qui peut être demandée au juge aux affaires familiales par le parent qui craint une rétention illicite de l'enfant à l'étranger. Une fois prononcée, l'IST est inscrite au fichier des personnes recherchées et empêche tout franchissement de frontière, même par l'autre parent. L'AST n'a pas la même portée : elle est un simple formulaire administratif et ne protège pas d'un risque d'enlèvement parental.
L'opposition à sortie du territoire (OST) en urgence, prévue par l'article 1180-4 du Code de procédure civile, peut être prononcée par le préfet pour une durée de 15 jours quand un parent craint un départ imminent et qu'une procédure judiciaire est en cours.
En cas de désaccord sur le départ
Plusieurs situations peuvent générer un conflit autour des vacances.
L'autre parent refuse de remettre l'enfant à la date prévue
Quand un jugement ou une convention homologuée fixe une période de vacances chez l'un des parents, l'autre parent doit remettre l'enfant à la date prévue. À défaut, le parent privé de l'enfant peut déposer plainte pour non-représentation d'enfant. L'article 227-5 du Code pénal punit ce délit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, peines portées à trois ans et 45 000 euros si l'enfant est retenu plus de cinq jours ou conduit à l'étranger.
L'autre parent conteste le projet de voyage
Un parent peut s'opposer à un projet de voyage qu'il juge inapproprié (destination dangereuse, durée excessive, risque de rétention). Sans saisine du juge, son opposition n'a pas valeur d'interdiction si le départ s'inscrit dans le cadre des modalités de garde fixées. En cas de risque grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en urgence, voire demander une interdiction de sortie du territoire.
Aucun cadre n'a été fixé
Lorsque les parents sont séparés sans jugement ni convention, le partage des vacances repose sur leur accord. En cas de blocage, le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales. La procédure peut être engagée par requête, avec ou sans avocat. En cas d'urgence (vacances imminentes), le référé est possible.
Une médiation familiale peut désamorcer rapidement un blocage saisonnier. Les services conventionnés par la CAF appliquent un barème en fonction des ressources et peuvent organiser des séances en quelques semaines. Le juge peut également enjoindre les parties à rencontrer un médiateur.
Pension alimentaire et vacances
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, communément appelée pension alimentaire, est due tous les mois, douze mois sur douze, y compris pendant les vacances scolaires.
La pension reste due pendant les vacances chez l'autre parent
Sauf clause expresse contraire dans le jugement ou la convention, la pension n'est pas suspendue pendant les périodes d'hébergement chez le parent qui la verse. Le montant est en effet calculé pour couvrir l'année entière, en tenant compte du temps moyen passé chez chaque parent. La suspendre temporairement bouleverserait l'équilibre prévu.
Les clauses de réduction estivale
Certains jugements prévoient une réduction de la pension pendant les mois d'été passés chez le parent qui la verse, considérant que ce parent assume alors directement les frais de l'enfant. Cette clause doit être expresse, par exemple : « La pension alimentaire sera réduite de 50 % pour le mois de juillet ou d'août passé en intégralité chez le père. »
Les frais exceptionnels de vacances
Les frais liés aux vacances (séjour linguistique, colonie, voyage scolaire, sport d'été) sortent du périmètre habituel de la pension. Ils relèvent des « frais exceptionnels » et sont partagés entre les parents selon les modalités du jugement ou de la convention. À défaut de précision, le partage est en général par moitié, sous réserve que la dépense ait été décidée d'un commun accord ou qu'elle s'inscrive dans la continuité d'une pratique antérieure.
Anticiper et s'organiser
La plupart des conflits de vacances naissent d'un manque d'anticipation. Une organisation précoce et écrite limite fortement les frictions.
Quelques principes pratiques
Fixer les dates plusieurs mois à l'avance, idéalement dès la publication du calendrier officiel par le ministère. Pour les grandes vacances d'été, l'idéal est de s'entendre avant le mois d'avril. Communiquer par écrit (e-mail, SMS, application dédiée) et conserver les échanges. Préciser dates de prise en charge et de remise (heure, lieu), destination du voyage le cas échéant, coordonnées de la personne qui accompagnera l'enfant en cas de voyage avec un tiers.
Quand prévenir l'autre parent d'un projet de voyage
Aucune obligation légale ne fixe un délai minimum, mais la pratique recommande d'informer l'autre parent au moins quatre à six semaines avant un voyage à l'étranger. Pour un voyage lointain, prévenir davantage à l'avance laisse le temps de récupérer les documents nécessaires (passeport en cours de validité, autorisation si le voyage se fait sans le parent signataire) et de discuter d'éventuels ajustements.
L'outil de partage du calendrier
Pour les parents qui ont à organiser de nombreuses transitions sur l'année, un calendrier partagé numérique facilite le suivi. Les rendez-vous, les périodes de vacances, les modifications ponctuelles y sont visibles par les deux parents en temps réel.
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